Protégez votre famille

Conditions Générales n°DIA 1011

Protégez Votre Famille.comTokio marine

ASSUREUR ET INTERMÉDIAIRE COURTIER

L’assureur :

Tokio marine

TM SPECIAL LINES
TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED
Succursale pour la France
Entreprise régie par le code des assurances
6/8, boulevard Haussmann
CS 40064
75441 PARIS CEDEX 09
RCS : Paris B 382 096 071

Société anonyme de droit britannique, siege établi au 20 Fenchurch Street, London, EC3M 3BY. – N° company Registration House 989421 England – Capital social : £ 35 000 000
Entreprise agréée par l’Autorité de régulation prudentielle (Prudential Régulation Authority – PRA), contrôlée par celle-ci ainsi que par l’Autorité de conduite financière du Royaume-Uni (Financial Conduct Authority – FCA), et agissant en conformité avec les règles françaises du code des assurances

L’intermédiaire gestionnaire :

Protégez Votre Famille.com

ProtégezVotreFamille.com
2 rue Joseph Sansboeuf
75008 Paris

TÉLÉPHONE : 0179971850 FAX : 0142688695 EMAIL : contact@protegezvotrefamille.com

Société de Courtage d’Assurances au capital de 20.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 532 937 745.
N° ORIAS : 11062876. (Cf www.orias.fr)
Entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel – ACP – 61 Rue Taitbout – 75009 PARIS

OBJET DE LA GARANTIE

Le présent contrat a pour objet de garantir la ou les personnes telle que définie(s) ci-après contre les accidents ayant entraîné la mort pendant toute la durée du contrat.

DÉFINITIONS

Assurés
A la qualité d’assuré au titre du présent contrat la personne ayant souscrit la police d’assurance, dont le nom figure sur les conditions particulières, âgée de moins de 76 ans ( l’assuré n’est plus couvert au premier jour de l’année civile de ses 76 ans ) et de plus de 18 ans et à jour de sa cotisation. Pour bénéficier de la garantie, l’assuré doit être résident fiscal français.
Accident
Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime et provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure.
Par extension à cette définition, sont garanties les manifestations pathologiques qui seraient la conséquence directe de cette atteinte corporelle.
Sont assimilés à des accidents :
- les lésions occasionnées par le feu, les jets de vapeur, les acides et corrosifs, la foudre et le courant électrique ;
- l’asphyxie par immersion et l’asphyxie par absorption imprévue de gaz ou de vapeurs ;
- les conséquences d’empoisonnements et lésions corporelles dues à l’absorption non intentionnelle de substances toxiques ou corrosives ;
- les cas d’insolation, de congestion et de congélation consécutifs à des naufrages, atterrissages forcés, écroulements, avalanches, inondations ou tous autres événements à caractère accidentel ;
- les conséquences directes de morsures d’animaux ou de piqûres d’insectes, à l’exclusion des maladies (telles que paludisme et maladie du sommeil), dont l’origine première peut être rattachée à de telles morsures ou piqûres ;
- les lésions pouvant survenir à l’occasion de la pratique de la plongée sous-marine, y compris celles dues à l’hydrocution ou à un phénomène de décompression ;
- les lésions corporelles résultant d’agressions ou d’attentats dont l’Assuré serait victime, sauf s’il est prouvé qu’il aurait pris une part active comme auteur ou instigateur de ces événements ;
- les conséquences physiologiques des opérations chirurgicales, à condition qu’elles aient été nécessitées par un accident compris dans la garantie.
Ne sont pas assimilés à des accidents :
- les ruptures d’anévrisme, infarctus du myocarde, embolie cérébrale, crises d’épilepsie, hémorragie méningée.
Nous
L’Assureur
Vous
Le souscripteur
Souscripteur
La personne désignée en cette qualité aux Conditions Particulières qui signe le contrat et s’engage au paiement des primes.

EXCLUSIONS


SONT EXCLUS :

LES ACCIDENTS CAUSÉS OU PROVOQUÉS INTENTIONNELLEMENT PAR L’ASSURÉ, LES CONSÉQUENCES DE SON SUICIDE CONSOMMÉ OU TENTÉ, AINSI QUE LES ACCIDENTS CAUSÉS PAR L’USAGE DE DROGUES OU DE STUPÉFIANTS NON PRESCRITS MÉDICALEMENT.

LES ACCIDENTS CAUSÉS OU PROVOQUÉS PAR L’ASSURÉ LORSQUE CELUI-CI EST CONDUCTEUR D’UN VÉHICULE ET QUE SON TAUX D’ALCOOLÉMIE EST SUPÉRIEUR AU TAUX FIXÉ PAR LA LOI RÉGISSANT LA CIRCULATION AUTOMOBILE DANS LE PAYS OÙ A LIEU L’ACCIDENT.

LES ACCIDENTS RÉSULTANT DE LA PARTICIPATION DE L’ASSURÉ A UNE RIXE (SAUF CAS DE LÉGITIME DÉFENSE OU D’ASSISTANCE à PERSONNE EN DANGER), UN DUEL, UN DÉLIT OU UN ACTE CRIMINEL.

LES ACCIDENTS SURVENANT LORS DE L’UTILISATION COMME PILOTE OU MEMBRE D’ÉQUIPAGE D’UN APPAREIL PERMETTANT DE SE DÉPLACER DANS LES AIRS OU LORS DE LA PRATIQUE DE SPORTS EFFECTUÉS AVEC OU à PARTIR DE CES APPAREILS.

LES ACCIDENTS OCCASIONNÉS PAR LA PRATIQUE D’UN SPORT à TITRE PROFESSIONNEL ET LA PRATIQUE MÊME à TITRE D’AMATEUR, DE TOUS SPORTS NÉCESSITANT L’USAGE D’ENGINS MÉCANIQUES à MOTEUR, QUE CE SOIT EN QUALITÉ DE PILOTE OU DE PASSAGER. PAR PRATIQUE D’UN SPORT, IL FAUT ENTENDRE LES ENTRAÎNEMENTS, LES ESSAIS AINSI QUE LA PARTICIPATION AUX ÉPREUVES SPORTIVES OU COMPÉTITIONS.

LES ACCIDENTS PROVOQUÉS PAR LA GUERRE CIVILE OU ÉTRANGERE, DÉCLARÉE OU NON.

LES ACCIDENTS DUS à DES RADIATIONS IONISANTES ÉMISES PAR DES COMBUSTIBLES NUCLÉAIRES OU PAR DES PRODUITS OU DÉCHETS RADIOACTIFS, OU CAUSÉS PAR DES ARMES OU DES ENGINS DESTINÉS à EXPLOSER PAR MODIFICATION DE STRUCTURE DU NOYAU DE L’ATOME.

LES ACCIDENTS RÉSULTANT D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE CITÉE DESSOUS :

LORSQUE L’ASSURÉ EXERCE UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE À RISQUE DÉFINIE CI APRÈS, LES GARANTIES DU CONTRAT PRODUISENT LEURS EFFETS UNIQUEMENT ET STRICTEMENT AU COURS DE LA VIE PRIVÉE DE L’ASSURÉ :
- PROFESSION NÉCESSITANT LA MANIPULATION D’ARME
- PROFESSION NÉCESSITANT UNE MANUTENTION LOURDE
- PROFESSION NÉCESSITANT L’UTILISATION DE MATÉRIEL TRANCHANT
- PROFESSION AVEC MANIPULATION DE MATIÈRES DANGEREUSES (TOUTES MATIÈRES EXPLOSIVES, CORROSIVES, INFLAMMABLES OU TOXIQUES, MATIÈRES COMBURANTES ET PEROXYDES ORGANIQUES)
- TRAVAUX HABITUELS OU PONCTUELS SUR ÉCHAFAUDAGES, NACELLES, ÉCHELLES, TOITURES, TRAVAUX DE GRANDE HAUTEUR

IL EN EST ALORS FAIT MENTION DANS LES CONDITIONS PARTICULIÈRES. LA PROFESSION QUI SERA PRISE EN COMPTE EN CAS DE DÉCÈS ACCIDENTEL EST CELLE DE L’ASSURÉ AU MOMENT DU DÉCÈS. SI L’ASSURÉ N’EXERCE PAS D’ACTIVITÉ À RISQUE AU MOMENT DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT PUIS PAR LA SUITE EXERCE UNE PROFESSION À RISQUE, IL DOIT LE DÉCLARER À L’INTERMÉDIAIRE GESTIONNAIRE PROTÉGEZVOTRE FAMILLE.COM

LES ACCIDENTS RÉSULTANT DE LA PRATIQUE L’ALPINISME, LA VARAPPE, LA PLONGÉE SOUS-MARINE SAUF EN APNÉE à MOINS DE 50 MÊTRES, LA SPÉLEOLOGIE, LE SKELETON, LE SAUT à SKI, LE BOBSLEIGH, LE SAUT à L’ELASTIQUE, LE RAFTING, LE CANYONING, LE JET-SKI, LE KITE-SURF AINSI QUE LES SPORTS SUIVANTS LORSQU’ILS SONT PRATIQUES HORS-PISTES : LE SKI, LE SKI DE FOND, LA LUGE ET LE SNOWBOARD.

EST EN OUTRE EXCLUE DE LA GARANTIE, TOUTE PERSONNE QUI INTENTIONNELLEMENT AURAIT CAUSÉ OU PROVOQUÉ LE SINISTRE.

EFFET ET DUREE DES GARANTIES

Les garanties du contrat prennent effet à la date indiquée sur les conditions particulières signées par l’Assuré sous réserve du paiement des cotisations. Dans le cadre d’une souscription sur internet, les garanties sont à effet immédiat. Les garanties sont alors acquises pour une durée de un an.

Par la suite les garanties seront ensuite reconduites automatiquement pour une durée de un an à chaque échéance annuelle, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception et ce au moins deux mois avant cette date anniversaire.

Les garanties du présent contrat produisent leurs effets dans l'union européenne, 24 heures sur 24, tant au cours de la vie professionnelle de l’assuré qu’au cours de sa vie privée sauf dans les cas d’exclusion tel que défini dans l’article précédent : « exclusions ». En dehors de l'union européenne, les garanties produisent leurs effets uniquement suite à des accidents survenus lors de participation de l'assuré à un vol d'avion sur une ligne régulière d'une compagnie aérienne.

CESSATION DES GARANTIES

Pour chaque Assuré, la garantie cessera de plein droit :
- à la date de résiliation ou de non renouvellement du contrat.
- au premier jour de l’année à minuit au cours de laquelle l’Assuré atteint l’âge de soixante seize ans.

PAIEMENT DE VOTRE PRIME

Votre prime est payable par prélèvement mensuel ou annuel.
À défaut du paiement de votre prime dans les dix jours (10 ) de son échéance , l’intermédiaire pourra vous adresser une lettre recommandée de mise en demeure. Celle-ci entrainera la suspension des garanties trente jours plus tard. Après un nouveau délai de 10 jours, protégezvotrefamille.com résiliera de plein droit votre contrat. En outre l’organisme assureur pourra réclamer en justice le paiement des cotisations restant dues. En cas de paiement du montant qui figure sur la lettre de mise en demeure, après suspension des garanties, et avant résiliation, les garanties reprendront effet à midi le lendemain du jour du paiement.

Évolution du prix de la prime : la prime est susceptible d’évoluer à date anniversaire du contrat chaque année. Dans le cas d’une évolution du prix de la prime, l’assuré sera informé avant l’échéance anniversaire de son contrat et disposera d’un mois à réception de cette information pour résilier s’il le souhaite.

Tout changement du taux des taxes applicables au contrat ou toute instauration de nouvelles impositions applicables au contrat entrainera une modification du montant de la prime.

NATURE DES INDEMNITÉS

Décès accidentel
Si dans un délai maximum de 24 mois à dater de l’accident dont l’Assuré a été victime, celui-ci entraîne le décès, nous garantissons au profit de la ou, ensemble entre elles, des personnes désignées en qualité de bénéficiaires, le paiement du capital dont le montant est fixé aux conditions particulières.

ENGAGEMENT MAXIMUM DE L’ASSUREUR

Les garanties s’exercent à concurrence du montant indiqué sur les conditions particulières.

DÉCLARATION DES SINISTRES ET RèGLEMENT DES INDÉMNITES PAR L’ASSUREUR

L’Assuré ou ses ayants droit, vous-même s’il y a lieu, ou tout mandataire agissant en leur nom sont tenus de faire, par écrit ou verbalement contre récépissé, À notre Siège ou auprès de notre représentant désigné au contrat, la déclaration de tout sinistre dans les soixante jours au plus tard de la date à laquelle ils en ont eu connaissance.
Si la déclaration de sinistre n’est pas effectuée dans le délai prévu ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous pouvons opposer la déchéance de garantie lorsque nous pouvons établir que le retard dans la déclaration nous a causé un préjudice (article L.113-2 du Code des assurances).
La déclaration du sinistre devra notamment comporter :
- la date, les circonstances et le lieu de l’accident ;
- le nom, prénom, date de naissance, adresse et profession de la ou des victimes ;
- le certificat médical initial décrivant la nature des lésions ou blessures ainsi que leurs conséquences probables ;
- s’il y a lieu, le procès-verbal de police ou de gendarmerie, les noms et adresses de l’auteur de l’accident et des témoins éventuels.
- L'assureur peut demander toute pièce complémentaire qu'il jugerait utile à l'étude du dossier.
Après récupération du dossier complet et conforme par l’assureur suite au décès de l’assuré , ce dernier verse dans un délai maximum de 30 jours le montant du capital prévu dans les conditions particulières de l’assuré aux bénéficiaires désignés par celui-ci.

BÉNÉFICIAIRE

En cas de décès de l’assuré, et sauf désignation contraire de celui-ci remise à l’intermédiaire, il est précisé que les bénéficiaires du capital prévu à cet effet seront ceux de la clause standard :
« Mon conjoint survivant non divorcé, ni séparé de corps , par un jugement définitif ou mon partenaire lié par un pacte civile de solidarité en vigueur au jour du décès, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés comme en matière de succession , par parts égales, à défaut mes ascendants par parts égales, à défaut mes héritiers par parts égales. »

Dans le cas d’une désignation contraire à la clause standard par l’assuré, ce dernier communique dans le certificat d’adhésion ou par acte séparé, le nom , prénom, date de naissance des bénéficiaires, Dans l’hypothèse ou les bénéficiaires désignés sont pré- décédés, les bénéficiaires seront les enfants du bénéficiaire désigné, nés ou à naître, vivants ou représentés, comme en matière de succession, par parts égales dans chaque représentation et à défaut encore ses héritiers.

PRESCRIPTION

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce délai commence à courir du jour de l’événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances et 2 240 du Code Civil.

Art. L. 114-1. Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas, de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
(L. n° 89-1014 du 31 déc. 1989) « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats l’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. »

Art. L. 114-2. AI. 1er abrogé par L. n° 89-1014 du 31 déc. 1989.
(L. n° 89-1014 du 31 déc. 1989) « La prescription » est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

RENONCIATION

Vous avez la possibilité de renoncer à votre contrat dans les quatorze jours suivant la date de réception de votre contrat . Pour cela , il vous suffit d’adresser à protegezvotrefamille.com une lettre recommandée avec accusé de réception rédigée sur le modèle ci-dessous à l’adresse suivante : Protegezvotrefamille.com , 2 rue Joseph Sansboeuf 75008 PARIS

«Je soussigné M...(NOM, Prénom, Adresse) déclare renoncer à mon contrat «DÉCÈS INDIVIDUEL ACCIDENT» que j’ai signé le (date) À (lieu) signature»

La renonciation fait disparaître rétroactivement le contrat qui est considérée comme n’ayant jamais existé. Les primes encaissées font l’objet d’un remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée déduction faîte des sommes perçues prorata temporis correspondant à la période de prise d’effet des garanties et la réception de la lettre recommandée de résiliation si l’assuré a demandé expressément la prise d’effet immédiat des garanties.

RÉCLAMATIONS

En cas de difficultés dans l’application du contrat, consultez d’abord votre conseiller habituel courtier :

Protegezvotrefamille.com
2 rue Joseph Sansboeuf 75008 paris
contact@protegezvotrefamille.com
Téléphone : 01 79 97 18 50

Si sa réponse ne vous satisfait pas, vous pourriez adresser votre réclamation à :

TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED
TM Special Lines
6/8 boulevard Haussmann
75441 PARIS CEDEX 09
Mail : reclamations@tokiomarinekiln.com
Téléphone : 01 53 29 30 00

Enfin, si votre désaccord persistait après la réponse donnée, vous pourriez demander l’avis du médiateur dans les conditions qui vous seraient communiquées sur simple demande à l’adresse ci-dessus.

ORGANISME DE CONTRÔLE

Conformément au Code des Assurances (Article L. 112-4) il est précisé que la compagnie TOKIO MARINE KILN INSURANCE LIMITED est contrôlée conjointement au Royaume-Uni par l’autorité prudentielle (Prudential Régulation Authority située 20 Moorgate London, EC2R 6DA – England) et l’autorité de conduite financière (Financial Conduct Authority située 25 The North Colonnade, Canary Wharf, London E145HS – England)

L’autorité de contrôle de l’intermédiaire en assurances est l’ACPR : autorité de contrôle des assurances et mutuelles : 61 rue Taitbout 75 436 Paris cedex 09.

LOI APPLICABLE

La langue applicable au contrat est le Français.
La loi Française est la loi applicable dans les relations entre le client , l’assureur et l’intermédiaire en assurances « protegezvotrefamille.com ». La langue applicable dans les relations précontractuelles et contractuelles est le français.

Le contrat est régi par :
- le Code des Assurances Français
- les présentes conditions générales
- les conditions particulières, qui prévalent en ce qu’elles diffèrent.

COMMUNICATION AVEC L’ASSURÉ

À tout moment, au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s’il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier, de solliciter des conseils pour la rédaction et/ou modifications des clauses bénéficiaires en cas de décès.

L’intermédiaire protegezvotrefamille.com : contact@protegezvotrefamille.com téléphone 01 79 97 18 50.

CONVENTION D’ASSISTANCE EN CAS D’ACCIDENT

Mutuaide AssistanceUne société du groupe Groupama

La société PROTÉGEZVOTREFAMILLE.COM a conclu avec Mutuaide Assistance, une filiale de GROUPAMA, une convention d’assistance N° 11/4090 au bénéfice des assurés victimes d’un accident ayant entraîné une hospitalisation, un handicap, un décès.
L’objet de cette assistance est de permettre des mises en relation et organisation auprès la victime assurée :

- En cas d’hospitalisation : aide ménagère, visite d’un proche, garde malade, livraison de médicaments et repas.

- En cas de Handicap : aménagement de la maison, téléassistance, informations pratiques

- En cas de décès, rapatriement du corps, aide ménagère.

Cette convention est annexée aux présentes conditions générales et est disponible sur simple demande à : contact@protegezvotrefamille.com